Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente et le devis (ou contrat, convention, proposition commerciale) forment l’ensemble qui s’applique aux relations contractuelles entre La Fabrique Générale, ci-après dénommée « La Fabrique Générale », et ses clients, ci-après dénommés le « client ».

La signature d’un devis ou toute autre formalisation d’un accord accepté par écrit, tel que convention, contrat, proposition commerciale (sans que cette liste puisse être limitative), entraîne l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf dérogation expresse et formelle de La Fabrique Générale.

Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur le bon de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat.

La Fabrique Générale exploite un Établissement Recevant du Public, dont l’usage est l’organisation d’Événements Corporate (journées de séminaire, réunions d’entreprise, conférences, cocktails, réceptions, etc.) et qui est situé au 2 bis, rue Léon Cosnard, 75017 Paris.

Les prestations proposées consistent en la mise à disposition de salles de réunions et services annexes (accueil, service, animations, restauration, boissons).

2.1 — Option. À réception d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un contrat (sans que cette liste puisse être limitative) émis par La Fabrique Générale, une option peut être posée si le client en fait la demande par écrit. Cette option est valable une semaine calendaire après que La Fabrique Générale ait entériné par écrit la pose de cette option, en lui donnant un rang (premier, deuxième, troisième). La Fabrique Générale ne pourra pas accepter d’option au-delà du troisième rang.

2.2 — Réservation. L’accord donné par le client porte sur la chose, le prix de la chose, la date de la chose, et renseigne le nombre de participants. Ainsi le devis signé ou l’accord écrit à la proposition engagent le client de manière ferme et définitive.

2.3 — Confirmation. La réservation engagera le client de manière ferme et définitive après qu’il ait retourné le devis signé ou indiqué son accord par écrit.

La Fabrique Générale ne sera engagée de manière ferme et définitive qu’après avoir confirmé par écrit au client que la date choisie est toujours disponible, et après avoir donné son accord sur les prestations souhaitées par le client.

La Fabrique Générale ne pourra en aucun cas être inquiétée si un client valide un devis, une proposition commerciale, pour une date qui aurait été entre-temps réservée par un autre client.

La Fabrique Générale n’est soumise à un devoir de réserve et/ou d’information préalable que vis-à-vis d’un client ayant posé une option écrite, en contrepartie de laquelle il aurait obtenu une validation écrite.

Il est rappelé que La Fabrique Générale paie l’ensemble de ses fournisseurs à réception de facture.

En cas de retard de paiement, La Fabrique Générale serait en droit de facturer une indemnité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal au regard de l’article L.441-6 du Code de commerce.

La facture de solde émise au dernier jour de l’événement est établie selon les éléments transmis dans le devis et intègre aussi les consommations supplémentaires demandées sur place.

En cas de non-réception des éléments ci-dessus énoncés ou à défaut de paiement par le client de factures correspondant à des prestations antérieurement fournies, La Fabrique Générale se réserve le droit d’annuler l’espace réservé à tout moment, ceci sans indemnité. Toute demande du client d’une modification de la prestation après validation du devis devra faire l’objet d’un écrit adressé à La Fabrique Générale.

4.1 — Modification(s) apportée(s) par le client avant le début de la prestation. Toute modification devra être signifiée par écrit. La date de prise en compte des éléments modifiés est le jour suivant la réception de la notification. La date limite pour effectuer des modifications est fixée à J-7 jours ouvrés avant événement, et la date de prise en compte est J-5 avant événement pour La Fabrique Générale.

4.2 — Annulation partielle du nombre de participants. Jusqu’à 7 jours ouvrés avant l’événement, la modification de jauge (dans la limite de −10 %) sera effectuée sans pénalité. Si la modification est faite après J-7 jours ouvrés, les participants non présents seront intégralement facturés, conformément au devis signé ou accepté.

Si la modification porte sur une augmentation de la jauge, chaque participant supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base du PU HT par participant validé au devis. La Fabrique Générale ne pourra pas être tenue pour responsable d’un changement de menu éventuel pour les participants annoncés après J-5 jours, les commandes et achats étant déjà passés. La Fabrique Générale s’engage néanmoins à fournir tous les efforts pour apporter un menu identique ou équivalent.

4.3 — Annulation totale de l’événement par le client. En cas d’annulation totale d’un événement à l’initiative du client, des frais lui seront facturés au prorata du montant du devis validé TTC, selon les modalités suivantes :

4.4 — Annulation de l’événement par La Fabrique Générale pour force majeure et/ou raison de sécurité. La Fabrique Générale pourrait annuler ou modifier un événement, sans que le client puisse se prévaloir de quelconque réparation, dans les cas suivants :

4.5 — Report d’un événement. Si un événement est reporté de manière unilatérale par le client, celui-ci doit en assurer le paiement intégral, afin de confirmer son engagement sur une date future, sans que celle-ci doive être déterminée à la date du report.

Le paiement intégral doit être assuré avant la date qui avait été initialement réservée, par le paiement des factures. Soit : la facture d’acompte de 50 % émise à la date de signature du devis et la facture de solde émise au dernier jour de la production de l’événement. Ou : la facture globale si une seule facture a été émise.

Des frais de report seront par ailleurs facturés au client au prorata du montant du devis validé TTC, selon les modalités suivantes :

4.6 — Dispositions de report et d’annulation relatives au contexte sanitaire mondial. Si un événement doit être reporté du fait d’une interdiction de rassemblement émise par les autorités sanitaires, les conditions de report applicables sont celles prévues à l’article 4.5.

Des frais de report seront facturés au titre d’un dédommagement forfaitaire si l’événement doit se dérouler dans le mois calendaire suivant les annonces restrictives émises par les Autorités Sanitaires, pour un montant de 20 % HT du total du devis signé.

Si l’événement se déroule à moins de 5 jours calendaires des annonces restrictives émises par les autorités sanitaires, les frais de report seront ramenés à 50 % du devis HT du fait des achats engagés.

Si un événement est reporté par la seule volonté ou la précaution d’un client, sans qu’il y ait interdiction de rassemblement émise par les autorités sanitaires, l’article 4.5 s’applique en totalité, incluant des frais de report.

Si un événement est annulé de manière unilatérale par un client qui souhaite appliquer une politique de précaution, ceci sans qu’il y ait interdiction formelle de rassemblement émise par les autorités sanitaires, les conditions d’annulation prévues à l’article 4.3 s’appliqueront en totalité.

Le client s’engage à respecter les horaires de location des espaces prévus dans le devis. Au-delà de ces horaires, des frais de personnel et de location supplémentaires seront appliqués, selon le barème des heures supplémentaires en vigueur, soit :

Tous les tarifs de La Fabrique Générale sont exprimés en euros, hors TVA au taux en vigueur. Les prix sont susceptibles d’être révisés :

Le client a l’obligation de faire assurer pour toute la durée de la manifestation ses effets et objets personnels garantissant les espaces occupés contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et de vol, et de souscrire une police garantissant sa responsabilité civile et celle de son personnel auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il devra être à jour de ses cotisations d’assurance et remettre une attestation d’assurance à La Fabrique Générale.

Le client sera responsable de tous les dégâts causés par ses invités ainsi que de toute disparition constatée dans le matériel entreposé ou exposé dans les locaux et supportera, le cas échéant, les coûts de remise en état.

Le client répondra seul de tout dommage ou de toute perte des objets déposés dans les locaux de La Fabrique Générale.

Le client et ses assureurs subrogés renoncent expressément à tout recours en responsabilité matériel et immatériel contre La Fabrique Générale et ses assureurs, et plus spécifiquement dans les cas suivants :

Le client s’engage à faire respecter à ses sous-traitants le Code du travail en vigueur.

D’une manière générale, La Fabrique Générale ne sera en aucune circonstance tenue pour responsable d’aucune perte directe ou indirecte de chiffre d’affaires, de profit, d’économie prévue, de dommages ou de perte de données, de plainte de tierce partie ou enfin d’aucune perte pouvant en résulter.

La Fabrique Générale ne sera pas responsable de tout manquement au contrat et devis signés dans tous les cas de force majeure, de grève, d’accident, d’incendie, d’intempéries, de catastrophe naturelle, de panne technique et du retard des propres fournisseurs du client, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

En cas de non-respect par le client de ces conditions générales de vente ou de toute autre stipulation convenue entre les parties à la commande, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, pourra entraîner au gré de La Fabrique Générale la résolution de plein droit du contrat aux torts exclusifs du client.

Dans le cas où La Fabrique Générale prononcerait la résolution du contrat, elle serait en droit d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article 4.3, à hauteur de 100 %.

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Tout retour de devis signé ou règlement par le client ou toute prise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales de vente.

Dans le cadre de ses activités, La Fabrique Générale peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients (noms, prénoms, coordonnées, données de facturation, etc.) pour les besoins de la gestion contractuelle, commerciale et administrative.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et au maximum pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@lafabriquegenerale.com ou un courrier postal à La Fabrique Générale, 2 bis rue Léon Cosnard, 75017 Paris.

Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation.

La Fabrique Générale s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder à des tiers les données personnelles de ses clients sans leur accord préalable, sauf obligation légale.