CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et le devis forment l’ensemble contractuel qui s’appliquent aux relations contractuelles entre La Fabrique Générale, ci-après dénommée «LA FABRIQUE GENERALE» et ses clients ci-après dénommés le « CLIENT ».

Tout retour de devis signé ou accepté implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur les conditions d’achat du CLIENT, sauf dérogation expresse et formelle de LA FABRIQUE GENERALE. Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur le bon de commande du CLIENT ou dans ses conditions générales d’achat.

LA FABRIQUE GENERALE exploite un local à usage d’espace de réunion privée situé au 2bis, rue Léon Cosnard, 75017, PARIS, et offrant des prestations de location de salles de réunions et services annexes.

Article 1 : OPTION RESERVATION et CONFIRMATION

À l’établissement du devis, une option est posée si le CLIENT en fait la demande par écrit. Cette option est valable une semaine calendaire après que LA FABRIQUE GENERALE ait entériné la pose de cette option. La réservation deviendra ferme et définitive après que le CLIENT aura retourné le devis signé à LA FABRIQUE GENERALE et qu’il aura acquitté la facture d’acompte qui lui aura été adressée.

Les prestations de LA FABRIQUE GENERALE sont payables selon les termes et conditions de règlement indiquées sur le devis, soit un acompte de 50% à la commande et un règlement du solde suite à l’événement.
En cas de retard de paiement, LA FABRIQUE GENERALE sera en droit de facturer une indemnité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal au regard de l’article L.441-6 du code de commerce. La facture de solde est émise au jour de l’événement.

Cette dernière est établie selon les éléments transmis dans le devis et intègre aussi les consommations supplémentaires demandées sur place.
En cas de non réception des éléments ci dessus énoncés ou à défaut de paiement par le CLIENT de factures correspondant à des prestations antérieurement fournies, LA FABRIQUE GENERALE se réserve le droit d’annuler l’espace réservé à tout moment ceci sans indemnité.
Toute demande du CLIENT, d’une modification de la prestation après validation du devis devra faire l’objet d’un écrit adressé à LA FABRIQUE GENERALE.

Article 2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le CLIENT s’engage à respecter les horaires de location des espaces prévues dans le devis. Au delà de ces horaires, des frais de personnel et location supplémentaires seront appliqués, selon le barème des heures supplémentaires en vigueur, soit :

150 HT pour toute heure supplémentaire entre 8h et 19h
200
HT pour toute heure supplémentaire après 19h
300
HT pour toute heure supplémentaire au-delà de 00h Toute heure supplémentaire commencée sera due.

Article 3 : CONDITIONS D’ANNULATION

LA FABRIQUE GENERALE sera en droit d’exiger un dédit correspondant à 100 % du montant TTC du devis, en cas d’annulation après acceptation écrite du devis, mail inclus, par le CLIENT ou signature d’un bon de commande par ce dernier, 10 jours avant la date réservée,
50% du montant TTC du devis de 10 à 25 jours avant la date réservée et la fixation d’une nouvelle date de sa réunion 30 jours avant la date initialement réservée.

Il ne sera pas remboursé une réservation déjà payée.
En cas d’annulation consécutive à un cas de force majeure, le CLIENT ne sera tenu qu’au remboursement des frais et sommes irrémédiablement engagés par LA FABRIQUE GENERALE à la date de survenance du cas de force majeure.
Les devis de LA FABRIQUE GENERALE sont réalisés pour un nombre précis d’invités. La confirmation du nombre d’invités est fixée à la commande. Elle ne peut être modifiée à la baisse sauf accord écrit et exceptionnel.
Toute augmentation du nombre de participants fera l’objet d’un nouveau devis et de nouvelles demandes de disponibilité sur les prestations.

Article 4 : TARIFS ET RÈGLEMENT

Tous les tarifs de LA FABRIQUE GENERALE sont exprimés en euros, hors T.V.A. au taux en vigueur.
Les prix sont susceptibles d’être révisés :

en cas de fluctuations monétaires
en cas de commande passée et acceptée après une date limite stipulée sur le devis
en cas de modification par le CLIENT des prestations convenues sur le devis.
en cas de modification des dates de prestation précisées et prévues sur le devis.

Article 5 : CHARGES ET OBLIGATIONS

LA FABRIQUE GENERALE s’engage à :

être immatriculée au RCS.

produire les services tels qu’ils sont détaillés dans le devis signé.

Le CLIENT s’engage à :

–  ne pas céder ni sous-traiter le présent contrat sous quelque forme que ce soit sans l’accord de LA FABRIQUE GENERALE

–  ne pas utiliser ni associer, en aucun cas, le nom de LA FABRIQUE GENERALE ou de ses marques dans le cadre de ses activités commerciales, sauf accord préalable de sa part.

–  demander à LA FABRIQUE GENERALE une autorisation préalable quant à la réalisation de prise de vue sur l’ensemble du site.

–  ne faire usage d’aucun des droits qui lui sont accordés en vertu des présentes à des fins obscènes, illégales, immorales ou diffamatoires, à ne pas jeter le discrédit sur LA FABRIQUE GENERALE et à se conformer aux bonnes mœurs et à la loi française.

–  ne pas recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu; ce dernier se réserve le droit de d’exclure ou d’expulser du site toute personne ayant un comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon être engagée à l’égard du CLIENT.

–  respecter les lois civiques en vigueur en France et appliquer le règlement intérieur.

–  soumettre raisonnablement à l’avance à LA FABRIQUE GENERALE tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique des locaux mis à disposition, pour approbation écrite préalable. A l’issue de l’occupation, le CLIENT s’engage à retirer toutes les installations à ses frais afin que les locaux soient restitués dans leur état d’origine.

–  faire son affaire de toutes les autorisations et déclarations liées à l’occupation des lieux et/ou à la manifestation organisée. En aucun cas LA FABRIQUE GENERALE ne pourra être tenu pour responsable du défaut de ces déclarations.

–  ne pas diffuser de documents d’information et de promotion relatifs à la manifestation prévue sans avoir obtenue au préalable l’approbation LA FABRIQUE GENERALE.

Article 7 : ASSURANCES

Le CLIENT a l’obligation de faire assurer pour toute la durée de la manifestation ses effets et objets personnels garantissant les espaces occupés contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et de vol, et de souscrire une police garantissant sa responsabilité civile et celle de son personnel auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il devra être à jour de ses cotisations d’assurance et remettre une attestation d’assurance à LA FABRIQUE GENERALE.
Le CLIENT sera responsable de tous les dégâts causés par ses invités ainsi que toute disparition constatée dans le matériel entreposé ou exposé dans les locaux et supportera, le cas échéant, les couts de remise en état.
Le CLIENT répondra seul de tout dommage ou de toute perte des objets déposés dans les locaux de LA FABRIQUE GENERALE.
Le CLIENT et ses assureurs subrogés renoncent expressément à tout recours en responsabilité matériel et immatériel contre LA FABRIQUE GENERALE et ses assureurs et plus spécifiquement dans les cas suivants :


–  vols, cambriolage, responsabilité, incendie, destruction et dommages corporels
–  interruption même prolongée et quelle qu’en soit la cause, du fonctionnement des équipements communs à l’immeuble ou à l’ensemble immobilier, de la fourniture de toute source d’énergie ou fluide, des services ou fournitures concernant les bureaux mis à disposition ou les parties communes Le CLIENT s’engage à faire respecter à ses sous-traitants le code du travail en vigueur.

D’une manière générale, LA FABRIQUE GENERALE ne sera en aucune circonstance tenue pour responsable d’aucune perte directe ou indirecte de chiffre d’affaires, de profit, d’économie prévue, de dommages ou de perte de données, de plainte de tiers partie ou enfin d’aucune perte pouvant en résulter.

LA FABRIQUE GENERALE ne sera pas responsable de tout manquement au contrat et devis signés dans tous les cas de force majeure, de grève, d’accident, d’incendie, d’intempéries, de catastrophe naturelle, de panne technique et du retard des propres fournisseurs du CLIENT, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

Article 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par le CLIENT des conditions générales de vente ou de tout autre stipulation convenue entre les parties à la commande, 8 jours après une mise en demeure après lettre recommandée avec accusée de réception restée sans effet, pourra entraîner au gré de LA FABRIQUE GENERALE la résolution de plein droit du contrat aux torts exclusifs du CLIENT. Dans le cas où LA FABRIQUE GENERALE prononcerait la résolution du contrat, elle sera en droit d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article 3.

Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Tout retour de devis signé ou règlement par le CLIENT ou toute prise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du CLIENT ou dans ses conditions générales de vente.